Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Article 63 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
II. - Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les cotisations dues au titre des rémunérations versées avant cette date aux personnes mentionnées ci-dessus ne peuvent donner lieu à recouvrement forcé.
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Décisions • 7
[…] PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt avant dire droit, Vu l'article 63-II de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, Invite les parties à s'expliquer sur la portée de ces dispositions transitoires et sur les conséquences de leur application au cas d'espèce; Renvoie la cause et les parties à l'audience du mardi 9 décembre 2008 à 14 heures pour qu'il soit statué sur ce point, soulevé d'office par la Cour,
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[…] PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt avant dire droit, Vu l'article 63-II de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, Invite les parties à s'expliquer sur la portée de ces dispositions transitoires et sur les conséquences de leur application au cas d'espèce, Renvoie la cause et les parties à l'audience du mardi 9 décembre 2008 à 14 heures pour qu'il soit statué sur ce point, soulevé d'office par la Cour,
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 10 janvier 2012, n° 11/04207
[…] Elle demande à la cour de juger que l'article 63 II de la loi du 23 février 2005 est inapplicable en l'espèce et qu'elle peut donc valablement poursuivre le recouvrement de la somme de 59.944 euros qui lui reste due.
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