Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Article 83 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Entrée en vigueur le
Commentaire • 0
Décisions • 19
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.121-11 du code rural résultant du paragraphe X de l'article 83 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 susvisée : « Lorsque la commission départementale, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif, constate que la modification du parcellaire nécessaire pour assurer par des attributions en nature le rétablissement dans leurs droits des propriétaires intéressés aurait des conséquences excessives sur la situation d'autres exploitations, elle peut, […]
Lire la suite…- Perte de récolte·
- Parcelle·
- Aménagement foncier·
- Commission départementale·
- Apport·
- L'etat·
- Remembrement·
- Valeur·
- État·
- Montant
[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 121-11 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version issue des dispositions du X de l'article 83 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 : « Lorsque la commission départementale, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif, constate que la modification du parcellaire nécessaire pour assurer par des attributions en nature le rétablissement dans leurs droits des propriétaires intéressés aurait des conséquences excessives sur la situation d'autres exploitations, elle peut, […]
Lire la suite…- Attributions et composition des lots·
- Actes législatifs et administratifs·
- Remembrement foncier agricole·
- Application dans le temps·
- Agriculture et forêts·
- Texte applicable·
- Aménagement foncier·
- Commission départementale·
- Remembrement·
- Rétablissement
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 14 février 2013, 10BX02611, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 ; […] Considérant, d'une part, que ces dispositions sont issues du X de l'article 83 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; qu'aux termes de l'article 95 de la même loi : « 1° L'article 78 et le X de l'article 83 entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi (…) 2° Les procédures d'aménagement foncier pour lesquelles l'arrêté préfectoral ordonnant les opérations et fixant le périmètre correspondant sera intervenu à la date d''entrée en vigueur du présent chapitre restent régies par les dispositions en vigueur à la date de l'adoption dudit arrêté, […]
Lire la suite…- Attributions et composition des lots·
- Remembrement foncier agricole·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Équivalence des lots·
- Aménagement foncier·
- Commission départementale·
- Remembrement·
- Justice administrative·
- Parcelle·
- Tribunaux administratifs