Article 86 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

[…] Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; […] Considérant que la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a transféré aux départements les compétences précédemment exercées par les préfets au nom de l'Etat, dans le domaine notamment de l'aménagement foncier, prévu au chapitre II du titre II de cette loi ; que si le I de l'article 86 de cette loi abroge le chapitre II du titre II du livre 1 er du code rural c'est-à-dire les articles L. 122-1 à L. 122-12 relatifs à la réorganisation foncière, le I de l'article 95 de cette loi dispose, […]

[…] Considérant que la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a transféré aux départements les compétences précédemment exercées par les préfets au nom de l'Etat, dans le domaine notamment de l'aménagement foncier, prévu au chapitre II du titre II de cette loi ; que si le I de l'article 86 de cette loi abroge le chapitre II du titre II du livre 1 er du code rural c'est-à-dire les articles L. 122-1 à L. 122-12 relatifs à la réorganisation foncière, le I de l'article 95 de cette loi dispose, […]