Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Article 92 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 12 juillet 2019, n° 17BX01581
[…] Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : « I. […] Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, le bénéfice des dispositions du présent article est également accordé aux entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92, […] dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A () ». Aux termes de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : « Sans préjudice des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts, toute entreprise, ou organisme, […]
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À l'intérieur de celui-ci, les distances de plantation des fonds voisins sont celles prévues par l'article 671 du code civil, à savoir 2 m pour les plantations qui dépassent 2 m de hauteur. […] De plus, le manque d'entretien, associé aux conséquences du réchauffement climatique (maladies, sécheresse), engendre des risques nouveaux d'incendie, créant une crainte justifiée chez les riverains. […] La mise en oeuvre de cette réglementation a été confiée aux conseils généraux par les articles 92 et 95 de la loi de développement des territoires ruraux du 23 février 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006 (articles L. 126-1 et L. 126-2 du code rural et de la pêche maritime). […]
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