Article 94 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire1


1Agriculture - Fonctionnement - Associations Foncières De Remembrement
M. Gaultier Jean-Jacques · Questions parlementaires · 11 juillet 2006

Les associations foncières de remembrement ont désormais été supprimées par l'article 94 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux au profit des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier régit par les articles L. 133-1 à L. 133-7 du code rural. […] Comme il s'agit d'un type spécifique d'association syndicale, l'article L. 131-1 énonce un renvoi général au droit commun des associations syndicales de propriétaires, […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Besançon, 3 décembre 2013, n° 1201411
Rejet

[…] — en tout état de cause, l'association syndicale n'a pas perdu sa personnalité morale pendant la période où ses statuts n'étaient pas mis en conformité avec l'ordonnance du 1 er juillet 2004 car à compter du 1 er janvier 2006 l'article 94 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a transformé les associations foncières de remembrement en associations foncières d'aménagement foncier, […] Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements des territoires ruraux ;

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