Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Article 94 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Besançon, 3 décembre 2013, n° 1201411
Rejet
[…] — en tout état de cause, l'association syndicale n'a pas perdu sa personnalité morale pendant la période où ses statuts n'étaient pas mis en conformité avec l'ordonnance du 1 er juillet 2004 car à compter du 1 er janvier 2006 l'article 94 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a transformé les associations foncières de remembrement en associations foncières d'aménagement foncier, […] Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements des territoires ruraux ;
Lire la suite…- Associations·
- Remembrement·
- Aménagement foncier·
- Statut·
- Mise en conformite·
- Ordonnance·
- Périmètre·
- Justice administrative·
- Mise en demeure·
- Constitutionnalité
Les associations foncières de remembrement ont désormais été supprimées par l'article 94 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux au profit des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier régit par les articles L. 133-1 à L. 133-7 du code rural. […] Comme il s'agit d'un type spécifique d'association syndicale, l'article L. 131-1 énonce un renvoi général au droit commun des associations syndicales de propriétaires, […]
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