Article 98 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

[…] Aux termes de l'II et III de l'article 98 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, codifiés respectivement sous les articles 1388 quater du code général des impôts et 1411 bis du même code, ont institué une réduction de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la valeur locative servant d'assiette à la taxe d'habitation

S'agissant de l'amélioration du logement des salariés et pour répondre à la problématique particulière des difficultés de logement en zone rurale, l'article 98 de la loi du 23 février 2005, relative au développement des territoires ruraux et l'article 29 de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ont créé une mesure fiscale et une mesure sociale en faveur du logement des salariés.