Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Article 108 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du quatrième alinéa du I de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Commentaires • 68
Plusieurs existent d'ores et déjà ; ainsi, l'exonération fiscale d'imposition sur le revenu prise en application de l'article 108 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, l'aide à l'installation des étudiants, ainsi que l'aide au remplacement contribuent à un système de mesures utiles pour résorber l'étendue des territoires souvent qualifiés de « déserts médicaux ».
Lire la suite…Les articles 108, 109 et 114 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ont prévu des dispositifs spécifiques en faveur du maintien et de l'installation des professionnels de santé. L'assiette territoriale de ces dispositifs repose essentiellement sur les zones définies à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins.
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Plusieurs existent d'ores et déjà ; ainsi, l'exonération fiscale d'imposition sur le revenu prise en application de l'article 108 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, l'aide à l'installation des étudiants, ainsi que l'aide au remplacement contribuent à un système de mesures utiles pour résorber l'étendue des territoires souvent qualifiés de « déserts médicaux ».
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