Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Article 121 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Entrée en vigueur le
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[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0605593 en date du 2 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juin 2006 par laquelle le directeur général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer (ANIFOM) a confirmé sa décision du 24 mars 2006 refusant de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 12-1 de la loi du 23 février 2005 et à ce que le Tribunal dise qu'elle pourra bénéficier des mesures instituées par ladite loi à hauteur d'une somme de 63 888, 77 euros ;
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 janvier 2013, n° 11BX03340
[…] 3°) d'enjoindre au directeur général de l'ANIFOM, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui restituer les prêts de réinstallation qui avaient été consentis à ses parents ;
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