Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Article 127 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Entrée en vigueur le
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[…] M. B… a demandé au tribunal administratif de Lille de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 20 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 et de l'article 127 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005.
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[…] « 1°) alors que sont implicitement abrogées les dispositions d'une décision ou d'une norme administrative incompatibles avec celles d'une décision ou d'une norme administrative postérieure de rang égal ou supérieur ; que le délit réprimé par l'article L. 173-1 du code de l'environnement postule notamment que soient effectués des travaux portant gravement atteinte à une zone humide ; […] codifié à l'article R. 211-108 du code de l'environnement, lequel décret a lui-même été prévu par l'article 127 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ajoutant un nouvel alinéa au I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 30 avril 2015, 14DA00214, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C… B… a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 25 juillet 2011 du préfet du Pas-de-Calais le mettant en demeure de régulariser les travaux de remblayage réalisés en zone humide et non déclarés, soit en déposant un dossier de déclaration, soit en remettant les lieux en l'état et, d'autre part, l'arrêté du 13 juillet 2012 du préfet du Pas-de-Calais le mettant en demeure de déposer, pour le 31 octobre 2012 au plus tard, un dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-1 et suivants du code de l'environnement. […]
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