Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Article 151 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Entrée en vigueur le
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[…] A l'occasion d'un contrôle de comptabilité, l'Urssaf de la Corrèze a remis en cause l'application, en 2005 et 2006, de l'exonération des cotisations patronales prévue par les articles 15 I de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 alors en vigueur, L.1221-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale sur les rémunérations versées par le centre hospitalier d'Ussel aux praticiens hospitaliers titulaires. Le centre hospitalier d'Ussel a saisi le 5 novembre 2008 la juridiction de sécurité sociale.
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2. Cour d'appel de Nîmes, 2 février 2016, n° 14/04693
[…] Elle fait valoir essentiellement que l'article 19 I de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, qui a abrogé les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 instituant l'exonération patronale au profit des OIG (Organismes d'Intérêt Général) ayant leur siège social en XXX), a prévu que les anciennes dispositions continueraient néanmoins à s'appliquer aux contrats de travail conclus avant le 1 er novembre 2007 et ce jusqu'à leur terme.
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