Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Article 168 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Entrée en vigueur le
Commentaires • 5
Ainsi, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (LDTR) précise que cet équilibre doit être recherché par la combinaison de la chasse, de la régulation, de la prévention des dégâts de gibier avec la mise en place de dispositifs de protection et, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés (art. 168). Dans cette même loi, le schéma départemental de gestion cynégétique élaboré par la fédération départementale des chasseurs a été renforcé dans son rôle.
Lire la suite…Ainsi, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (LDTR) précise que cet équilibre doit être recherché par la combinaison de la chasse, de la régulation, de la prévention des dégâts de gibier avec la mise en place de dispositifs de protection et, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés (art. 168). Dans cette même loi, le schéma départemental de gestion cynégétique élaboré par la fédération départementale des chasseurs a été renforcé dans son rôle.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 4 avril 2014, n° 1206832
[…] — les dispositions citées de l'article L. 425-3-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables à la présente instance, dès lors qu'elles ont été abrogées par l'article 168 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; […] Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
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Chapitre V : Gestion Section 3 : Plan de chasse - Article L. 425-11 Version en vigueur depuis le 24 février 2005 Création Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 168 () JORF 24 février 2005 Lorsque le bénéficiaire du plan de chasse ne prélève pas le nombre minimum d'animaux qui lui est attribué, […]
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