Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Article 172 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Entrée en vigueur le
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[…] 157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ......................... 21 - Article 172 ........................................................................................................................................ 21 - Article L. 426-3 du code de l'environnement [modifié] ................................................................... 21 g. […] Loi n ° 2005 - 157 du 23 […]
Lire la suite…Conformément à l'article L. 426-5 du code de l'environnement, la fédération départementale des chasseurs, qui instruit les demandes d'indemnisation pour les dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles, propose une indemnité aux réclamants selon un barème départemental d'indemnisation annuel. Ce barème est fixé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. […] Afin, notamment, d'éviter des disparités trop importantes entre départements, l'article 172 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est venu préciser et renforcer le rôle de la commission nationale. […]
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[…] Modifié par Loi n ° 2005 - 157 du 23 février 2005 - art. 172 () JORF 24 février 2005 Tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. […] Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes - Article L. 426-7 Modifié par Loi n ° 2005 - 157 du 23 février 2005 […]
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