Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Article 187 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Entrée en vigueur le
Commentaires • 9
[…] ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme qui a été complété par l'article 187 de la loi relative au développement des territoires ruraux n° 2005-157 du 23 février 2005. […] Cet article stipule notamment que « toutefois, autour des lacs de montagne d'une superficie supérieure à 1 000 hectares, […] l'article 187 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a modifié l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme pour autoriser un décret en Conseil d'État, à délimiter les champs d'application de la loi montagne et de la loi littoral le long des rives des lacs de montagne.
Lire la suite…Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les modalités d'application de l'article 187 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment le décret n° 2006-993 du le 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne. Les espaces dits « proches du rivage » seront accessibles à l'urbanisation et aux projets immobiliers. […] Le décret n° 2006-993 du 1er août 2006 a été pris en application de l'article 187 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux afin de résoudre les difficultés liées à l'application simultanée des lois Montagne et Littoral sur les rives des lacs de montagne d'une superficie supérieure à 1 000 hectares.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] M me X a interjeté appel de ce jugement . Par conclusions du 2 mai 2017 elle demande à la cour de : — au visa des articles 1 er alinéa 6 et 6 a de la loi 6 Juillet 1989, 187 de la loi du 13 décembre 2000, 99 de la loi du 23 février 2005, et 1719 alinéas 1 et 2 du Code Civil, — la recevoir en son appel, — déclarer celui-ci bien fondé,
Lire la suite…- Paix·
- Bailleur·
- Ville·
- Loyer·
- Logement·
- Courrier·
- Demande·
- Eaux·
- Paiement·
- Locataire
2. Arrêt Commune d'Annecy, Conseil d'État, Assemblée, 3 octobre 2008, 297931, Publié au recueil Lebon
[…] Considérant que le décret du 1 er août 2006, pris pour l'application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 187 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, introduit de nouvelles dispositions dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme, relatives à la « délimitation, autour des lacs de montagne, […]
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Principes fondamentaux du droit de l'environnement·
- A) loi constitutionnelle du 1er mars 2005·
- Mesures relevant du domaine du règlement·
- Loi constitutionnelle du 1er mars 2005·
- Mesures relevant du domaine de la loi·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Charte de l'environnement (art·
- Différentes catégories d'actes
Considérant que le décret du 1er août 2006, pris pour l'application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 187 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, introduit de nouvelles dispositions dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme, relatives à la « délimitation, autour des lacs de montagne […] ;te. / Article R. 145-14. - Le décret en Conseil d'Etat approuvant la délimitation est publié au Journal officiel de la République française. […] définie dans le cadre d'autres lois, ne saurait être regardé comme déterminant les conditions et limites requises par l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
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