Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Article 222 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2006
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
I., II. - (paragraphes modificateurs).
III. - Le présent article entrera en vigueur à la date de publication du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 226-1 du code rural et au plus tard le 1er janvier 2006.
III. - Le présent article entrera en vigueur à la date de publication du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 226-1 du code rural et au plus tard le 1er janvier 2006.
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