Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Article 231 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
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Version24/02/2005
Entrée en vigueur le 24 février 2005
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Sous réserve des dispositions de justice passées en force de chose jugée, le classement du parc naturel régional du Verdon, prononcé par le décret n° 97-187 du 3 mars 1997, est prolongé jusqu'au 3 mars 2006.
II. - Sous réserve des dispositions de justice passées en force de chose jugée, le classement du parc naturel régional du Verdon, prononcé par le décret n° 97-187 du 3 mars 1997, est prolongé jusqu'au 3 mars 2006.
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