Article 232 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

[…] "aux motifs que l'article 232 de la loi 2005-157 du 23 février 2005 a aggravé les pénalités encourues par les viticulteurs qui ne respectent pas l'obligation de livrer leur excédant dé récolte à la distillation ; que l'article 1794-6° issue de la loi sus-visée prévoit une pénalité comprise entre une et trois fois la valeur des marchandises sur lesquelles a porté la fraude ; que s'agissant de la campagne 2004-2005, ce texte est intervenu en cours de campagne compte tenu de la durée des opérations de double distillation pour produire l'eau-de-vie de cognac qui ont commencé durant le dernier trimestre 2004 pour se terminer au plus tard le 31 mars 2005, […]

[…] "aux motifs que l'article 232 de la loi 2005-157 du 23 février 2005 a aggravé les pénalités encourues par les viticulteurs qui ne respectent pas l'obligation de livrer leur excédant dé récolte à la distillation ; que l'article 1794-6° issue de la loi sus-visée prévoit une pénalité comprise entre une et trois fois la valeur des marchandises sur lesquelles a porté la fraude ; que s'agissant de la campagne 2004-2005, ce texte est intervenu en cours de campagne compte-tenu de la durée des opérations de double distillation pour produire l'eau-de-vie de Cognac qui ont commencé durant le dernier trimestre 2004 pour se terminer au plus tard le 31 mars 2005, […]