Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Article 235 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Entrée en vigueur le
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L'article 235 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a ouvert la possibilité d'intégrer au sein des SCOT un chapitre individualisé valant SMVM. […]
Lire la suite…Josselin de Rohan attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le paragraphe V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, introduit par l'article 235 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui exclut les rus et les étiers du dispositif prévu par la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. […] Monsieur le sénateur, l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de NANTES, 5ème chambre, 2 février 2015, 13NT01736, Inédit au recueil Lebon
[…] appartenant à la SCI des Hauts de la Vilaine, est incluse dans la bande littorale de 100 mètres et entre, en conséquence, dans le champ d'application des dispositions précitées du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; que, si la commune de Pénestin fait valoir qu'elle aurait pu, sur le fondement des dispositions du V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 235 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, aux termes duquel : « Les dispositions des II et III ne s'appliquent pas aux rives des étiers et des rus, […]
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L'article 235 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a ouvert la possibilité d'intégrer au sein des SCOT un chapitre individualisé valant SMVM. […]
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