Article 237 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

Dès lors qu'elle a relevé que la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 donnant compétence exclusive aux juridictions administratives pour connaître des litiges relatifs à l'exécution, […] était une loi de procédure d'application immédiate, une cour d'appel en a nécessairement déduit qu'elle ne constituait pas une immixtion injustifiée du pouvoir législatif dans l'administration de la justice en vue d'influer sur le dénouement du litige et a légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales […] selon le moyen, qu'en retenant que l'article 237 de la loi du 23 février 2005 s'imposait à elle, […]

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marché publics ; Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, notamment l'article 237 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 1 er septembre 2012 par laquelle le président du Tribunal a désigné, M. X, président, pour statuer sur les demandes de référé ;