Loi n° 2005-159 du 23 février 2005
Article 2 de la Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1).
Chronologie des versions de l'article
Version24/05/2005
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Version06/08/2021
Entrée en vigueur le 6 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1031 du 4 août 2021 - art. 8 (V)
Le volontaire de solidarité internationale accomplit une ou plusieurs missions dans un Etat dont il n'est pas le ressortissant ou le résident régulier. Il ne peut accomplir une mission dans un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen sauf, pour les seuls ressortissants ou résidents réguliers d'Etats non membres de l'Union européenne ou non parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en France.
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