Article 7 de la Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1).

Chronologie des versions de l'article

Version24/05/2005
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 17 (V)

Une indemnité est versée au volontaire. Elle lui permet d'accomplir sa mission dans des conditions de vie décentes. Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération. Elle n'est soumise, en France, ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales.

Le montant de l'indemnité et les conditions dans lesquelles elle est versée sont fixés pour chaque volontaire dans son contrat. Les montants minimum et maximum de l'indemnité sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères en tenant compte des conditions d'existence dans l'Etat où la mission a lieu.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires6


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Spitalier · Conseil constitutionnel · 23 novembre 2018

L'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international en application de l'article L. 122-12 du code du service national ; c. […] L'indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale en application de l'article 7 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ; e. […] L'indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale en application de l'article 7 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ; e. […]

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2ANNEXE - RSA - Tableau récapitulatif du régime fiscal des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service national actif, du service civique, du…
BOFiP · 31 mai 2017

idArticle=LEGIARTI000006238952&cidTexte=LEGITEXT000006051313&dateTexte=20120411">loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de VSI, art. 7 et loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de VSI, art. 7 et CGI, art 81, 17°-d

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3RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonération des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service civique et…
BOFiP · 31 mai 2017

[…] En application de l'article 7 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale, le volontaire perçoit une indemnité, dont les montants minimum et maximum sont fixés par l'article 7 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (CGI, art. 81, 17°-d).

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Décisions3


1Conseil constitutionnel, décision n° 2019-283 L du 28 novembre 2019, Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes

[…] - les mots « après avis de la Commission du volontariat de solidarité internationale » figurant à la seconde phrase du second alinéa de l'article 7 et à la seconde phrase de l'article 9 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale, ainsi que l'article 8 de cette même loi ;

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  • Loyer modéré·
  • Exclusion sociale·
  • Commission nationale·
  • Volontariat·
  • Habitation·
  • Pêche maritime·
  • Pauvreté·
  • Manifestation sportive·
  • Conseil·
  • Loyer

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 29 juin 2018, n° 15/12711
Confirmation

[…] ' le 5 septembre 2011, à échéance du 28 septembre 2011, pour une période de bénévolat de quatre jours (les mercredis 7, 14, […] disposait, en son article 1 que le contrat de volontariat est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l'organisme agréé et la personne volontaire, [qui] ne relève pas, […] [qui] est conclu pour une durée limitée [et] n'emporte pas de lien de subordination juridique, [ayant] pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général n'entrant pas dans le champ d'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale et revêtant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, […]

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  • Bénévolat·
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  • Loisir·
  • Associations·
  • Volontariat·
  • Contrat de travail·
  • Demande·
  • Titre·
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  • Lien de subordination

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 29 juin 2018, n° 15/12707
Infirmation partielle

[…] 7- Bulletins de paie de septembre, octobre, novembre, […] en vigueur au temps des rapports contractuels noués entre les parties, disposait, en son article 1 que le contrat de volontariat est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l'organisme agréé et la personne volontaire, [qui] ne relève pas, […] [qui] est conclu pour une durée limitée [et] n'emporte pas de lien de subordination juridique, [ayant] pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général n'entrant pas dans le champ d'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale et revêtant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, […]

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