Loi n° 2005-159 du 23 février 2005
Article 8 de la Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/05/2005
Entrée en vigueur le 24 mai 2005
Il est institué une Commission du volontariat de solidarité internationale composée de manière paritaire de représentants des associations de volontariat et de représentants de l'Etat.
La composition de la Commission du volontariat de solidarité internationale et ses attributions sont fixées par décret.
La composition de la Commission du volontariat de solidarité internationale et ses attributions sont fixées par décret.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-283 L du 28 novembre 2019, Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes
[…] - les mots « après avis de la Commission du volontariat de solidarité internationale » figurant à la seconde phrase du second alinéa de l'article 7 et à la seconde phrase de l'article 9 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale, ainsi que l'article 8 de cette même loi ;
Lire la suite…- Loyer modéré·
- Exclusion sociale·
- Commission nationale·
- Volontariat·
- Habitation·
- Pêche maritime·
- Pauvreté·
- Manifestation sportive·
- Conseil·
- Loyer
La loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale prévoit la mise en place d'une Commission du volontariat de solidarité internationale composée de manière paritaire de représentants des associations de volontariat et de représentants de l'État (art. 8). La composition de la commission et ses attributions sont fixées par le décret n° 2005-600 du 27 mai 2005. […] La commission est consultée pour avis notamment sur les points relevant des articles 7 et 9 de la loi du 23 février 2005, […]
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