Loi n° 2005-159 du 23 février 2005
Article 9 de la Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1031 du 4 août 2021 - art. 8 (V)
Toute association ou tout groupement d'intérêt public qui souhaite faire appel au concours de volontaires dans les conditions prévues par la présente loi doit être agréé par le ministre des affaires étrangères. Cet agrément est délivré, pour une durée limitée, aux associations ou aux groupements d'intérêt public qui présentent des garanties suffisantes pour organiser des missions de volontaires de solidarité internationale dans les conditions prévues par la présente loi.
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[…] - les mots « après avis de la Commission du volontariat de solidarité internationale » figurant à la seconde phrase du second alinéa de l'article 7 et à la seconde phrase de l'article 9 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale, ainsi que l'article 8 de cette même loi ;
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[…] disposait, en son article 1 que le contrat de volontariat est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l'organisme agréé et la personne volontaire, [qui] ne relève pas, […] [qui] est conclu pour une durée limitée [et] n'emporte pas de lien de subordination juridique, [ayant] pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général n'entrant pas dans le champ d'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale et revêtant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, […] de la langue française et des connaissances scientifiques ;l'article 9 de la même loi disposait qu' une indemnité, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 29 juin 2018, n° 15/12707
[…] 9- Déclaration unique d'embauche […] en vigueur au temps des rapports contractuels noués entre les parties, disposait, en son article 1 que le contrat de volontariat est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l'organisme agréé et la personne volontaire, [qui] ne relève pas, […] des règles du code du travail, [qui] est conclu pour une durée limitée [et] n'emporte pas de lien de subordination juridique, [ayant] pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général n'entrant pas dans le champ d'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale et revêtant un caractère philanthropique, éducatif, […]
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