Article 22 de la Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1).

Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche afin qu'il lui indique très précisément les raisons de droit ou de fait qui pourraient s'opposer à ce que les articles 3, 4, 13, 19, 20, 22, 33, 36, 38, 41, 42, 44, 50 et 89 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école puissent s'appliquer à Mayotte. […] Ainsi, l'article 4 complétant l'article L. 113-1 du code de l'éducation (dernier alinéa) n'étend l'application des dispositions de cet article qu'aux régions d'outre-mer. […]