Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
Article 39 de la Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1).
Chronologie des versions de l'article
Version24/04/2005
Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Sur proposition de leur chef d'établissement, les lycées d'enseignement technologique ou professionnel peuvent mener, pour une durée maximum de cinq ans, une expérimentation permettant au conseil d'administration de désigner son président parmi les personnalités extérieures à l'établissement siégeant en son sein.
Cette expérimentation donnera lieu à une évaluation.
Cette expérimentation donnera lieu à une évaluation.
Commentaires • 2
M. Falala Francis · Questions parlementaires · 1er août 2006
Les lycées professionnels sont des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) régis par le décret n° 85-924 du 30 août 1985 pris en application des articles L. 421-1 et suivants du code de l'éducation. L'article 11 du décret précise que le conseil d'administration des collèges et des lycées comprend une ou deux personnalités qualifiées. […] Par ailleurs, l'article 39 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école n° 2005-380 du 23 avril 2005 dispose que, sur proposition de leur chef d'établissement, les lycées d'enseignement technologique ou professionnel peuvent mener, pour une durée maximum de cinq ans, […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Les trois aspects évoqués ont précisément fait l'objet d'une actualisation : concernant le conseil pédagogique : le décret n° 2010-99 du 27-1-2010 ajoute l'article R. 421-41-2 au code de l'éducation en fixant : « le conseil pédagogique peut entendre toute personne dont la consultation est jugée utile en fonction des sujets traités et des caractéristiques de l'établissement » ; concernant la désignation du président du conseil d'administration des lycées professionnels, en application de l'article 39 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, […]
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