Article 40 de la Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1).

Ces nouvelles structures seraient dotées d'un conseil d'administration, qui se substituerait au conseil d'école, au sein duquel ne figureraient pas de DDEN, alors que l'article 40 de la loi n° 2005-380 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école donnait à ceux-ci un rôle d'interface entre l'école, les municipalités et les autorités académiques. Aussi, il lui demande s'il envisage de permettre à des délégués départementaux de l'éducation nationale de siéger au conseil d'administration des futurs établissements publics de l'enseignement primaire.

En effet, la place et le rôle de la Fédération des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) n'est pas mentionnée dans le projet de création de l'instance qui prendra les décisions relatives à cette nouvelle structure, alors que l'article 40 de la loi n° 2005-380 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, dite loi Fillon, donnait à la DDEN un rôle d'interface, de coordination et de médiation entre l'école, les municipalités et les autorités académiques.