Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
Article 48 de la Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Victoria René-Paul · Questions parlementaires · 16 mai 2006
René-Paul Victoria appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. En effet, certains articles de la loi sont en attente de décrets d'application. C'est notamment le cas des articles 2, 9, 32 et 48. […]
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Conformément à l'article 48 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005, un nouvel article (L. 912-1-1) a été inséré dans le code de l'éducation. […] Cet article précise : « La liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement avec le conseil et sous le contrôle des corps d'inspection. » Le travail engagé par le ministère de l'éducation nationale vise à redonner aux maîtres toute leur responsabilité en matière pédagogique dans le cadre des programmes. Il faut aujourd'hui dépasser le débat sur la méthode pour faire entrer le service public d'éducation dans une logique de résultat.
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