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Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1).

Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1).

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Derniers modifiés
le 1 janv. 2013

Sur la loi

Entrée en vigueur : 24 avril 2005
Dernière modification : 1 janvier 2013
Codes visés : Code de l'éducation, Code pénal et 1 autre

Commentaires • 426

Conclusions du rapporteur public · 8 décembre 2023

Il s'agit d'une disposition ancienne puisqu'elle figurait déjà à l'article 8 de la loi Jules Ferry du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire. […] l'inscription des élèves se faisant sur présentation de ce certificat. […] La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales nous semble avoir modifié la donne2. […] Cette disposition est issue d'un amendement parlementaire à la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école et les travaux parlementaires montrent qu'il s'agissait de proposer aux enfants allophones, en priorité, un apprentissage intensif et accéléré du français, […]

 
Conclusions du rapporteur public · 8 décembre 2023

Il s'agit d'une disposition ancienne puisqu'elle figurait déjà à l'article 8 de la loi Jules Ferry du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire. […] l'inscription des élèves se faisant sur présentation de ce certificat. […] La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales nous semble avoir modifié la donne2. […] Cette disposition est issue d'un amendement parlementaire à la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école et les travaux parlementaires montrent qu'il s'agissait de proposer aux enfants allophones, en priorité, un apprentissage intensif et accéléré du français, […]

 
Conclusions du rapporteur public · 8 décembre 2023

Il s'agit d'une disposition ancienne puisqu'elle figurait déjà à l'article 8 de la loi Jules Ferry du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire. […] l'inscription des élèves se faisant sur présentation de ce certificat. […] La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales nous semble avoir modifié la donne2. […] Cette disposition est issue d'un amendement parlementaire à la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école et les travaux parlementaires montrent qu'il s'agissait de proposer aux enfants allophones, en priorité, un apprentissage intensif et accéléré du français, […]

 
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Décisions • 90

1. Tribunal administratif de Marseille, 2 février 2012, n° 0903583

Rejet — 

[…] la note ministérielle 2008-1025 du 17 novembre 2008 ne prévoit nullement que le recrutement sur le poste à pourvoir sera réalisé par l'intermédiaire de l'IUFM ; qu'en effet, celle-ci donne compétence aux établissements pour recueillir les candidatures d'enseignants ; que depuis la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, les IUFM sont passées du statut d'établissement public autonome à celui de composante d'université, les universités constituant des établissements publics nationaux ; qu'ainsi il revient au président de l'université de formuler des propositions d'affectation en sollicitant tous avis utiles ; […]

 
2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 décembre 2011, n° 11BX00252

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifiée par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programmation d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ;

 
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 décembre 2011, n° 11BX00821

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifiée par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programmation d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ;

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
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Les livres Ier, II, III, IV, VI, VII et IX du code de l'éducation sont modifiés conformément aux dispositions des titres Ier et II de la présente loi.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Principes généraux de l'éducation.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 8 commentairesCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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