Loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 2006
Dernière modification : 1 janvier 2006

Texte intégral

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1Conseil d'État, 12 mai 2006, 293257, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 2006, présentée par M. I… B…, demeurant…, demeurant…, demeurant … et par M. D… A…, demeurant… ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de M. G… E… de ses fonctions de consul honoraire à Sion, dans le Valais (Confédération helvétique) ; ils soutiennent que M. E… envisage de se présenter aux élections à l'Assemblée des Français de l'étranger qui auront lieu le 18 juin 2006 ; que les …

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  • Justice administrative·
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  • Scrutin·
  • Suspension·
  • Agent diplomatique·
  • Honoraires·
  • Circonscription électorale·
  • Juge des référés·
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2Conseil d'Etat, du 17 mai 2006, 293381, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 2006, présentée par M. Serge Z… D…, demeurant 38 A Malagnou Park à Genève 1208 (Confédération helvétique), par M. Jean Jacques C…, demeurant …, 1817, Brent-Fontanivent (Confédération helvétique), par M. Jean Pierre Y…, demeurant … à Lausanne 1004 (Suisse) et par M. B… A…, demeurant …, 2016, Cortaillaud (Confédération helvétique) ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'annuler la liste de candidats aux …

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  • Justice administrative·
  • Consul·
  • Agent diplomatique·
  • Juge des référés·
  • Election·
  • Honoraires·
  • Scrutin·
  • Circonscription électorale·
  • Liste·
  • Étranger

3Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 août 2007, 296013
Rejet

Les dispositions de l'article 5 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi du 20 juillet 2005, doivent être entendues comme ne maintenant l'interdiction de toute propagande électorale à l'étranger que pour les élections qui se déroulent dans des pays qui ne sont ni membres de l'Union européenne, ni parties à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les élections qui se déroulent dans les autres pays, …

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  • Limitations apportées à la propagande à l'étranger (art·
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