Loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger (1).

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 2006, présentée par M. I… B…, demeurant…, demeurant…, demeurant … et par M. D… A…, demeurant… ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de M. G… E… de ses fonctions de consul honoraire à Sion, dans le Valais (Confédération helvétique) ; ils soutiennent que M. E… envisage de se présenter aux élections à l'Assemblée des Français de l'étranger qui auront lieu le 18 juin 2006 ; que les …

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 2006, présentée par M. Serge Z… D…, demeurant 38 A Malagnou Park à Genève 1208 (Confédération helvétique), par M. Jean Jacques C…, demeurant …, 1817, Brent-Fontanivent (Confédération helvétique), par M. Jean Pierre Y…, demeurant … à Lausanne 1004 (Suisse) et par M. B… A…, demeurant …, 2016, Cortaillaud (Confédération helvétique) ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'annuler la liste de candidats aux …