Loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005
Article 3 de la Loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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