Loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 2006
Dernière modification : 1 janvier 2006

Commentaire1


1Parlement - Rapports - Loi N° 2004-1343 Du 9 Décembre 2004. Application
M. Le Fur Marc · Questions parlementaires · 23 mai 2006

Liste des lois dont l'application a fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement au titre de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification, depuis le 1er janvier 2006 : loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ; […] loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement ; loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'assemblée des Français de l'étranger ; […]

 

Décisions5


1Conseil d'État, 12 mai 2006, 293257, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée notamment par la loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005 ; […]

 

2Conseil d'Etat, du 17 mai 2006, 293381, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée notamment par la loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005 ; […]

 

3Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 août 2007, 296013

Rejet — 

Les dispositions de l'article 5 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi du 20 juillet 2005, doivent être entendues comme ne maintenant l'interdiction de toute propagande électorale à l'étranger que pour les élections qui se déroulent dans des pays qui ne sont ni membres de l'Union européenne, ni parties à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
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Article 2
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Article 3
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