Article 4 de la Loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption (1).

En effet, l'article 4 de la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 a prévu la création de l'Agence française de l'adoption (AFA), avec pour mission d'offrir un suivi personnalisé aux familles qui désirent adopter un enfant à l'étranger et de les aider dans leurs démarches. Au regard de l'intérêt que suscite cette loi pour toutes les familles qui ont un projet d'adoption, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quels délais l'AFA sera en mesure d'assurer la mission qui lui a été confiée.