Loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 5 juillet 2005 |
---|---|
Dernière modification : | 5 juillet 2005 |
Codes visés : | Code civil, Code de l'action sociale et des familles et 3 autres |
Commentaires • 12
Décisions • 13
1. Cour d'appel de Metz, 4ème chambre, 25 mai 2010, n° 09/04097
Confirmation —
[…] Attendu que l'article 350 du Code Civil, dans sa rédaction résultant de la loi n°2005-744 du 4 juillet 2005, prévoit que : […]
2. Tribunal administratif de Montpellier, 19 mai 2009, n° 0801933
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 : « Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance les a confiés pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre eux justifient cette mesure, soit par des personnes agréées à cet effet, soit, si tel est l'intérêt desdits pupilles, par des personnes dont l'aptitude à les accueillir a été régulièrement constatée dans un Etat autre que la France, en cas d'accord international engageant à cette fin ledit Etat. […]
3. Tribunal administratif de Besançon, 17 septembre 2010, n° 1001139
Rejet —
[…] Vu le code de justice administrative ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 ; Vu la loi n° 2006-981 du 1 er août 2006 ; Vu la requête n° 1001009 enregistrée le 22 juillet 2010 par laquelle M me X demande l'annulation des décisions du 10 septembre 2009 et du 14 juin 2010 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 27 septembre 2023, n° 21/01566
- Article L7313-10 du Code du travail
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1975, 74-12.233, Publié a...
- Frédéric SAMAMA avocat Paris
- Nathalie FERREIRA avocat Val-de-Marne
- Marie-José LEFEBVRE avocat Paris
- Article 58 du Code de procédure civile
- Evrard KOUASSI avocat Sens
- Article L3142-16 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 janvier 2023, n° 2300586