Loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 21 juillet 2005 |
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Dernière modification : | 21 juillet 2005 |
Codes visés : | Code de la voirie routière, Code de l'urbanisme et 1 autre |
Commentaires • 41
De même, nous n'avons aucun doute quant au fait que c'est à la date de conclusion du contrat de transaction qu'il faut se placer pour faire application de la règle énoncée par l'article 67 de la loi du 8 août 1994 dont le second alinéa dispose expressément que : « La présente disposition est applicable à toute clause de renonciation conclue à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. ». […] Piveteau, pour un marché conclu antérieurement à la loi de 1994. 3. […] conformément à votre jurisprudence Syndicat intercommunal 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le législateur est ainsi intervenu par la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement, […]
Cette rédaction est issue de l'article 9 de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 dont les travaux parlementaires précisent qu'il s'agit « de rétablir l'exigence d'une enquête publique avant toute délibération d'un conseil municipal concernant l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies communales ».
Décisions • 126
1. Tribunal administratif de Montpellier, 20 décembre 2007, n° 0404857
Annulation —
[…] Vu la directive 93/37 du 14 juin 1993 modifiée ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
3. Tribunal administratif d'Amiens, 12 mai 2009, n° 0702424
Désistement —
[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- LOI n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (1)
- LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1)
- LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)
- LOI no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction (1)
- LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1)
- LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
- LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (1)
- LOI n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (1)
- LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
- LOI n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques (1)
- LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1)
- LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (1)
- LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1)
- LOI no 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (1)
- LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
- LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1)
Cette disposition est issue de l'article 9 de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 dont les travaux parlementaires précisent qu'il s'agit « de rétablir l'exigence d'une enquête publique avant toute délibération d'un conseil municipal concernant l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies communales ». Ainsi, l'enquête de voirie concerne une grande diversité de situations ancrées dans des circonstances locales pour des opérations bien souvent modestes.