Loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 21 juillet 2005
Dernière modification : 21 juillet 2005
Codes visés : Code de la voirie routière, Code de l'urbanisme et 1 autre

Commentaires41


1Communes - Publication Des Enquêtes De Voiries Publiques Au Sein Des Communes
Mme Ségolène Amiot · Questions parlementaires · 16 mai 2023

Cette disposition est issue de l'article 9 de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 dont les travaux parlementaires précisent qu'il s'agit « de rétablir l'exigence d'une enquête publique avant toute délibération d'un conseil municipal concernant l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies communales ». Ainsi, l'enquête de voirie concerne une grande diversité de situations ancrées dans des circonstances locales pour des opérations bien souvent modestes.

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°443153
Conclusions du rapporteur public · 18 mai 2021

De même, nous n'avons aucun doute quant au fait que c'est à la date de conclusion du contrat de transaction qu'il faut se placer pour faire application de la règle énoncée par l'article 67 de la loi du 8 août 1994 dont le second alinéa dispose expressément que : « La présente disposition est applicable à toute clause de renonciation conclue à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. ». […] Piveteau, pour un marché conclu antérieurement à la loi de 1994. 3. […] conformément à votre jurisprudence Syndicat intercommunal 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le législateur est ainsi intervenu par la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement, […]

 

3Intégration D'Une Voie Cyclable Sur Une Voie De Circulation
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 10 décembre 2020

Cette rédaction est issue de l'article 9 de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 dont les travaux parlementaires précisent qu'il s'agit « de rétablir l'exigence d'une enquête publique avant toute délibération d'un conseil municipal concernant l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies communales ».

 

Décisions126


1Tribunal administratif de Montpellier, 20 décembre 2007, n° 0404857

Annulation — 

[…] Vu la directive 93/37 du 14 juin 1993 modifiée ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

3Tribunal administratif d'Amiens, 12 mai 2009, n° 0702424

Désistement — 

[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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