Loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 juillet 2005 |
| Codes visés : | Code de la voirie routière, Code de l'urbanisme et 1 autre |
Texte intégral
Commentaires
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°17766 posée le 10/09/2020 sous le titre : " Intégration d'une voie cyclable sur une voie de circulation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
Aux termes de l'article R. 110-2 du code de la route, une piste cyclable est une « chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues ( ) » …
Lire la suite…M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si le projet d'une commune, de supprimer une file sur une voie de circulation pour la transformer en voie cyclable est assujetti à enquête publique préalable.
Aux termes de l'article R. 110-2 du code de la route, une piste cyclable est une « chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues ( ) » alors qu' une bande cyclable est une « voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues ( ) ». Par « voie », il ne faut pas entendre une route au sens de voie communale. Cette même disposition pose qu'une voie …
Lire la suite…Décisions
Vu, I, la requête, enregistrée en télécopie au greffe de la cour le 8 février 2010 sous le n° 10BX00318, et en original le 10 février 2010, présentée pour la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LOT-ET-GARONNE (SEM 47), dont le siège social est 6 bis boulevard Scaliger à Agen (47000) ; la SEM 47 demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901793 en date du 3 décembre 2009, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de M. Jean-Claude A, M me Ginette A et M. Eric A, annulé la délibération du comité syndical du syndicat mixte de développement …
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