Loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 21 juillet 2005
Dernière modification : 21 juillet 2005
Codes visés : Code de la voirie routière, Code de l'urbanisme et 1 autre

Texte intégral

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Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°443153
Conclusions du rapporteur public · 18 mai 2021

N°s 443153, 443158 CA de Lens-Liévin / Société Territoires 62 7ème et 2ème chambres réunies Séance du 3 mai 2021 Lecture du 18 mai 2021 Conclusions M. Marc PICHON de VENDEUIL, rapporteur public 1. Les deux pourvois appelés – que vous pourrez joindre car ils sont chacun dirigés contre l'arrêt du 27 février 2020 par lequel la CAA de Douai a, sur le recours de plusieurs conseillers communautaires, annulé un protocole transactionnel conclu le 13 août 2015 entre la communauté d'agglomération de Lens Liévin (CALL) et la société Territoires 62 pour mettre fin à un litige né de l'exécution d'une …

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2Intégration D'Une Voie Cyclable Sur Une Voie De Circulation
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 10 décembre 2020

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°17766 posée le 10/09/2020 sous le titre : " Intégration d'une voie cyclable sur une voie de circulation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Aux termes de l'article R. 110-2 du code de la route, une piste cyclable est une « chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues ( ) » …

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3Intégration D'Une Voie Cyclable Sur Une Voie De Circulation
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 10 septembre 2020

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si le projet d'une commune, de supprimer une file sur une voie de circulation pour la transformer en voie cyclable est assujetti à enquête publique préalable.

Aux termes de l'article R. 110-2 du code de la route, une piste cyclable est une « chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues ( ) » alors qu' une bande cyclable est une « voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues ( ) ». Par « voie », il ne faut pas entendre une route au sens de voie communale. Cette même disposition pose qu'une voie …

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1Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 23 mai 2011, 10BX00318, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer Conseil d'État : Annulation

Vu, I, la requête, enregistrée en télécopie au greffe de la cour le 8 février 2010 sous le n° 10BX00318, et en original le 10 février 2010, présentée pour la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LOT-ET-GARONNE (SEM 47), dont le siège social est 6 bis boulevard Scaliger à Agen (47000) ; la SEM 47 demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901793 en date du 3 décembre 2009, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de M. Jean-Claude A, M me Ginette A et M. Eric A, annulé la délibération du comité syndical du syndicat mixte de développement …

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2Tribunal administratif d'Amiens, 12 mai 2009, n° 0702424
Désistement Cour administrative d'appel : Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N°s 0702424, 0801330, 0801331 ___________ M. B-C X M me E Z-A Association des derniers propriétaires des terres agricoles de Longueau _________ M. Leduc Rapporteur ___________ M. Durand Rapporteur public ___________ Audience du 28 avril 2009 Lecture du 12 mai 2009 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif d'Amiens (3 e Chambre) Vu, I, la requête, enregistrée le 27 septembre 2007 sous le n° 0702424, présentée pour M. B-C X, demeurant XXX, à XXX, par M e Engueleguele ; M. X demande au tribunal : …

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3Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 19 mai 2011, 09DA00052, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 12 janvier 2009, présentée pour M me Renée A, demeurant …, par la SELARL Blery-Engueleguele Diké Avocats ; M me A demande à la Cour d'annuler le jugement nos 0603129-0603130 du 4 novembre 2008 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2006 par lequel le préfet de la Somme a déclaré d'utilité publique les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement et de réalisation des équipements publics des …

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