Article 1 de la Loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement (1).

[…] de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'interprétation des articles R. 300-4 et R. 300-11-1 du code de l'urbanisme, modifiés par le décret n° 2009-889 du 27 juillet 2009. […] pris en application de l'article 1er de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005. […]

Jusqu'à la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005, la passation des concessions d'aménagement n'était soumise à aucune procédure particulière de publicité et de mise en concurrence. L'article 1er de cette loi et le décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 ont donc mis en place cette procédure. Est ensuite intervenu, le 18 janvier 2007, l'arrêt Auroux de la Cour de justice des communautés européennes, dans lequel la Cour a apporté des précisions importantes, notamment sur la nature des concessions d'aménagement, au regard du droit communautaire.