Article 2 de la Loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décisions2


1Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 19 mai 2011, 09DA00052, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] DÉCIDE : Article 1 er : La requête de M me A est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M me Renée A, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à la communauté d'agglomération Amiens métropole et à la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens. Copie sera transmise au préfet de la Somme.

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  • Conclusions recevables en appel·
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  • Enquete publique

2CAA de PARIS, 4ème chambre, 31 juillet 2020, 18PA02972, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement ; […] Article 2 : La SFP Coeur de ville versera à la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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