Article 6 de la Loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement (1).

[…] Elle soutient en outre qu'aux termes mêmes du protocole d'accord des obligations pèsent sur l'opérateur, ainsi que cela ressort des articles 5-2, 6 et 9-2, notamment en termes d'équipement publics ; qu'un tel contrat relève des dispositions des articles L.300-1 et L.300-4 du code de l'urbanisme ; que la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement impose des règles de publicité pour ce type de contrat ; qu'une optique financière a été exclusivement privilégiée dans ce dossier et non une simple volonté de cohérence comme le soutient la CC3F ;