Loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005
Article 11 de la Loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 2005
1° Les concessions d'aménagement, les conventions publiques d'aménagement et les conventions d'aménagement signées avant la publication de la présente loi ;
2° Les cessions, locations ou concessions d'usage de terrains ainsi que l'ensemble des actes effectués par l'aménageur pour l'exécution de la concession ou de la convention.
Commentaires • 16
Lyon, 11 octobre 2011, Cne de Fontaines, req. n°10LY01953 : « Considérant, en premier lieu, que, si l'article UI 1 du règlement du plan local d'urbanisme de la COMMUNE DE FONTAINES, relatif aux occupations et utilisations du sol interdites, n'interdit pas expressément les piscines couvertes, l'article UI 2 de ce même règlement, […]
Lire la suite…Décisions • 78
[…] Vu la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : «L'Etat, les collectivités locales ou leurs établissements publics peuvent confier l'étude et la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent livre à toute personne publique ou privée y ayant vocation. / Lorsque la convention est passée avec un établissement public, […] qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 20 juillet 2005 susvisée : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, […]
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[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 23 mai 2011, 10BX00318, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : L'Etat, les collectivités locales ou leurs établissements publics peuvent confier l'étude et la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent livre à toute personne publique ou privée y ayant vocation. / Lorsque la convention est passée avec (…) une société d'économie mixte (…) elle peut prendre la forme d'une concession d'aménagement. Dans ce cas, […] qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées, […]
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[…] Quant à vous-mêmes, vous avez jugé, au sujet des dispositions de l'article 11 de la loi n° 2005- 809 du 20 juillet 2005 validant les conventions d'aménagement passées sans mesure de publicité préalable à la conclusion de ces contrats, que le principe de sécurité juridique, s'il est susceptible de justifier qu'une loi permettre aux parties à des conventions passées sans mesure de publicité […]
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