Loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 21 juillet 2005 |
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Dernière modification : | 21 juillet 2005 |
Codes visés : | Code de la voirie routière, Code de l'urbanisme et 1 autre |
Commentaires • 41
De même, nous n'avons aucun doute quant au fait que c'est à la date de conclusion du contrat de transaction qu'il faut se placer pour faire application de la règle énoncée par l'article 67 de la loi du 8 août 1994 dont le second alinéa dispose expressément que : « La présente disposition est applicable à toute clause de renonciation conclue à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. ». […] Piveteau, pour un marché conclu antérieurement à la loi de 1994. 3. […] conformément à votre jurisprudence Syndicat intercommunal 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le législateur est ainsi intervenu par la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement, […]
Cette rédaction est issue de l'article 9 de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 dont les travaux parlementaires précisent qu'il s'agit « de rétablir l'exigence d'une enquête publique avant toute délibération d'un conseil municipal concernant l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies communales ».
Décisions • 126
1. Tribunal administratif de Montpellier, 20 décembre 2007, n° 0404857
Annulation —
[…] Vu la directive 93/37 du 14 juin 1993 modifiée ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
3. Tribunal administratif d'Amiens, 12 mai 2009, n° 0702424
Désistement —
[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour d'appel de Lyon, 26 mars 2015, n° 13/09844
- CJUE, n° C-459/20, Demande (JO) de la Cour, 15 septembre 2020
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 décembre 2011, n° 10/02963
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- Article 1229 du Code de procédure civile
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Cette disposition est issue de l'article 9 de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 dont les travaux parlementaires précisent qu'il s'agit « de rétablir l'exigence d'une enquête publique avant toute délibération d'un conseil municipal concernant l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies communales ». Ainsi, l'enquête de voirie concerne une grande diversité de situations ancrées dans des circonstances locales pour des opérations bien souvent modestes.