Loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 juillet 2005 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
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Commentaire • 1
Décisions • 2
La Commission des sanctions DÉCISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS À l'ÉGARD DE LA SOCIÉTÉ X ET DE MM. A, B ET C La 1ère section de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après « AMF ») ; Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15 dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, L. 621-18-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 et dans sa rédaction antérieure, ainsi que ses articles R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 ; Vu le Règlement général de l'AMF, …
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2. CNIL, Délibération du 6 juillet 2006, n° 2006-186
Délibération décidant la dispense de déclaration de certains traitements automatisés de données personnelles ayant pour finalité la tenue, l'utilisation et la communication des listes d'initiés.(DI-009)
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Lois modifiant ou citant les mêmes textes :
- Loi n° 70-6 du 2 janvier 1970 abrogeant les dispositions de l'article 2 de la loi n° 60-713 du 23 juillet 1960 relatives à la création de corps, civil et militaire, d’ingénieurs des travaux maritimes |
- Loi n°84-3 du 3 janvier 1984 RELATIVE A LA LEVEE DES SEQUESTRES PLACES SUR DES BIENS ALLEMANDS EN FRANCE |
- LOI no 95-1223 du 16 novembre 1995 autorisant la ratification d'un traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République du Kirghizistan (1) |
- LOI n° 93-845 du 14 juin 1993 autorisant la ratification du traité sur le régime « Ciel ouvert » (ensemble douze annexes), signé à Helsinki le 24 mars 1992 (1) |
- Loi du 6 mai 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE |
- LOI n° 90-564 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques relatif à la coopération pour la formation des hommes dans le domaine économique (1) |
- Loi n°49-458 du 2 avril 1949 E LE MAINTIEN DANS LES LIEUX A CERTAINS CLIENTS DES HOTELS, PENSIONS DE FAMILLE ET MEUBLES |
- Loi du 8 février 1897 PORTE MODIFICATION DE LA LOI DU 06-08-1791 SUR LES DOMAINES CONGEABLES, ABROGE TOUT CE QU'ELLE CONTIENT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE LOI |
- LOI no 91-1392 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions (1) |
- Loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1900 |
- Loi du 20 août 1943 POUVOIRS DES GARDES-CHASSES PARTICULIERS COMMISSIONNES AU TITRE DES EAUX ET FORETS POUR LA PROTECTION DES RECOLTES ET DES BOIS |
- Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER |
- LOI no 89-1006 du 31 décembre 1989 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie dans les corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire de l'Etat (1) |
- LOI no 94-480 du 10 juin 1994 autorisant l'approbation d'amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Regina, Canada, le 28 mai 1987 (1) |
- Loi du 15 février 1872 DITE "DE TREVENEUC", RELATIVE AU ROLE EVENTUEL DES CONSEILS GENERAUX DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (NOTAMMENT ASSEMBLEE NATIONALE ILLEGALEMENT DISSOUTE) : |
- Loi du 30 avril 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1921. |
- Loi n°71-385 du 22 mai 1971 TENDANT A INTERDIRE LA FABRICATION DE VINS MOUSSEUX ORDINAIRES A L'INTERIEUR DE L'AIRE GEOGRAPHIQUE DE L'APPELLATION D'ORIGINE "VOUVRAY" |
- Loi n° 86-1275 du 16 décembre 1986 autorisant la ratification de l'Acte unique européen |
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif) |
- Loi n°93-1181 du 22 octobre 1993 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD EUROPEEN ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES,D'UNE PART,ET LA REPUBLIQUE DE HONGRIE,D'AUTRE PART (ENSEMBLE SEPT PROTOCOLES,TREIZE ANNEXES,DEUX ECHANGES DE LETTRES,UN ACTE FINAL ET DECLARATION),SIGNE A BRUXELLES LE 16-12-1991
Décision n° 2014- 453/454 QPC et 2015-462 QPC Article 6 du code de procédure pénale et articles L.465-1, L. 466-1, L.621-15, L. 621-15-1, L.621-16, L. 621-16-1 et L. 621-20-1 du code monétaire et financier Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 9 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... …
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