Loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 21 juillet 2005 |
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Dernière modification : | 21 juillet 2005 |
Code visé : | Code monétaire et financier |
Directives transposées : |
Loi n ° 2005 - 811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers .................................... 64 - Article 1 ............................................................................................................................................ 64 5. […] Loi n ° 2005 - 811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers - […]