Loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers (1).

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1Dossier documentaire décision n° 2014-453/454 et autre QPC du 18 mars 2015 - M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d’initié et des poursuites pour…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 mars 2015

Loi n ° 2005 - 811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers .................................... 64 - Article 1 ............................................................................................................................................ 64 5. […] Loi n ° 2005 - 811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers - […]

 

2Parlement - Rapports - Loi N° 2004-1343 Du 9 Décembre 2004. Application
M. Le Fur Marc · Questions parlementaires · 23 mai 2006

Liste des lois dont l'application a fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement au titre de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification, depuis le 1er janvier 2006 : loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ; […] loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption ; loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme […] fixant les orientations de la politique énergétique ; loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers ; loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement ; […]

 

Décisions2


1Décision de la Commission des sanctions du 1er avril 2010 à l'égard de la société X et de MM. A, B et C

— 

[…] Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15 dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, L. 621-18-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 et dans sa rédaction antérieure, ainsi que ses articles R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 ;

 

2CNIL, Délibération du 6 juillet 2006, n° 2006-186

— 

[…] Vu le code monétaire et financier (CMF), modifié par la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers, notamment l'article L. 621-18-4 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes