Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Article 2 de la Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Entrée en vigueur le
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Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de lever certaines incertitudes quant à l'interprétation de l'article 2 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. […]
Lire la suite…Michel Thiollière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de lever certaines incertitudes quant à l'interprétation de l'article 2 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 30 septembre 2008, n° 0604623
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.331-2 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 : « Sont soumises à autorisation préalable (…) les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures./ Ce seuil est compris entre une et deux fois l'unité de référence définie à l'article L.312-5 » (…) ; […]
Lire la suite…- Jeune agriculteur·
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Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les incertitudes engendrées par l'interprétation de l'article 2 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. […]
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