Entrée en vigueur le
Pour sécuriser cette pratique, il apparaît possible aux représentants des fermiers et métayers du Nord de reprendre, en modifiant l'article L. 411-39 du code rural, la procédure en vigueur pour la mise à disposition du bail à une société. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L.462-5 2° modifié par la Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 (art. 3 JORF 6 janvier 2006) le preneur a droit au renouvellement de son bail sauf notamment « si le bailleur veut reprendre le fonds pour l'exploiter personnellement d'une manière effective et permanente pendant une durée minimum de neuf ans ou pour y installer, avec les mêmes obligations, un de ses descendants ou un descendant de son conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, majeur ou mineur émancipé »
[…] « En adoptant les dispositions de l'article 3 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 par lesquelles les dispositions de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ont été modifiées ainsi :
Article 57 Modifié par LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 58 (V) Sous réserve des articles 56-1 à 56-5 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu. […] Dans le dernier alinéa de l'article 76 du même code, le mot : « formes » est remplacé par le mot : « dispositions ». […]
Lire la suite…