Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Article 3 de la Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
Pour sécuriser cette pratique, il apparaît possible aux représentants des fermiers et métayers du Nord de reprendre, en modifiant l'article L. 411-39 du code rural, la procédure en vigueur pour la mise à disposition du bail à une société. […]
Lire la suite…[…] Du 15/03/2021 - C 21-80.517 - Pourvoi c/ arrêt CA de Paris (extradition) du 25 novembre 2020 Pourvoi c/ arrêt CA de Paris (extradition) du 25 novembre 2020 15/03/2021 V20-86.992 Articles 432-17, 131-26, 131-26-1 du Code pénal - articles 739 et 742 du Code de procédure pénale Question : Les dispositions des articles 432-17, 131-26, 131-26-1 du Code pénal et 739 et 742 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Selon l'article L.462-5 2° modifié par la Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 (art. 3 JORF 6 janvier 2006) le preneur a droit au renouvellement de son bail sauf notamment « si le bailleur veut reprendre le fonds pour l'exploiter personnellement d'une manière effective et permanente pendant une durée minimum de neuf ans ou pour y installer, avec les mêmes obligations, un de ses descendants ou un descendant de son conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, majeur ou mineur émancipé »
Lire la suite…- Congé·
- Descendant·
- Conversion·
- Bail·
- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux·
- Nullité·
- Appel·
- Réception·
- Mineur émancipé
2. Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 novembre 2021, 21-40.018 21-40.019, Inédit
[…] « En adoptant les dispositions de l'article 3 de la loi no 2006-11 du 5 janvier 2006 par lesquelles les dispositions de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ont été modifiées ainsi :
Lire la suite…- Constitutionnalité·
- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux·
- Question·
- Pêche maritime·
- Autorisation·
- Cour de cassation·
- Jonction·
- Conseiller·
- Constitution
Article 57 Modifié par LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 58 (V) Sous réserve des articles 56-1 à 56-5 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquel e la perquisition a lieu. […] de ces articles, dans le texte de l'article 10, la mention de l'article 31, […]
Lire la suite…