Article 4 de la Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, de la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie ­ Article 2 Les dispositions du code de procédure pénale énumérées ci­dessous sont rédigées de la façon suivante : ² 9 ­ Version en vigueur du 8 juin 1960 au 24 juin 1999 Modifié par Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960 Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse […] Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, […]