Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Article 10 de la Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Christian Namy, du group UDI-UC, de la circonsciption: Meuse · Questions parlementaires · 16 mai 2013
L'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole dispose qu'une personne exerçant une activité agricole et apportant son concours aux communes, intercommunalités et départements dans l'exercice du déneigement et du salage de la voirie est dispensée de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le service des mines. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Dans le but de permettre aux collectivités de faire appel aux exploitants agricoles pour déneiger et saler les voies dont la gestion relève de leur autorité en réponse aux situations d'urgence, l'article 10 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, modifiée en 2006 et en 2010, prévoit que toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime peut apporter son concours aux collectivités selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État. […] Depuis l'entrée en vigueur de la loi d'orientation agricole no 2006-11 du 5 janvier 2006, cet article dispose également que, […]
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