Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Article 14 de la Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
Aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, l'objectif prioritaire du contrôle des structures est ainsi de favoriser l'installation d'agriculteurs, en visant notamment à empêcher le démembrement d'exploitations viables. La loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006, dans son article 14 a modifié ce dispositif. […]
Lire la suite…Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le II de l'article 14 de la loi n° 2006-11 d'orientation agricole du 5 janvier 2006 qui a allégé le contrôle des structures en instaurant un principe déclaratif pour la reprise d'un bien de famille. […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Par jugement du 14 octobre 2004, le tribunal paritaire des baux ruraux de Vouziers a débouté Monsieur X Y en l'ensemble de ses demandes, validé le congé délivré le 22 septembre 2003, ordonnant, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la libération des lieux loués par celui-ci, le condamnant en outre au paiement de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
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[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 331-2 II du Code Rural issues de l'article 14 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, et de celles de l'article R 331-7 alinéa 2 du même code, issues du décret n° 2007-865 du 14 mai 2007, d'une part, […]
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre des appels prioritaires, 28 juin 2007, n° 06/02519
[…] Attendu que les dispositions de l'article L 331-6 invoquées par la S.C.I. A ne sont entrées en vigueur qu'en vertu de l'article 14 de la loi 2006-11 du 5 janvier 2006 ; qu'elles ne peuvent donc trouver ici application ;
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- Résiliation du bail·
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- Dégradations·
- Bail rural
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime - issu de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, art. 14, […]
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