Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Article 16 de la Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Chronologie des versions de l'article
Version06/01/2006
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I. sont applicables à raison des ventes intervenues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010.
II. - Les dispositions du I. sont applicables à raison des ventes intervenues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010.
Commentaires • 2
M. Saint-Léger Francis · Questions parlementaires · 29 août 2006
L'article 16 de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 a institué une réduction d'impôt sur le revenu afin de favoriser la cession d'exploitation, par un exploitant quittant l'agriculture, à un jeune qui s'installe. Le Bulletin officiel des impôts du 30 mai 2006 (5 B-18-06) commente ce nouveau dispositif. Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné au respect de conditions tenant, d'une part à la vente du bien et, d'autre part, à la qualité des parties au contrat de vente.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Afin de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs, l'article 16 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole institue une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables fiscalement domiciliés en France qui cèdent leur exploitation à un jeune exploitant, en leur accordant la possibilité d'étaler dans le temps une fraction du paiement de cette acquisition.
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