Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Article 25 de la Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 75
M. Straumann Éric · Questions parlementaires · 26 octobre 2010
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). […]
Lire la suite…M. Bonnot Marcel · Questions parlementaires · 26 octobre 2010
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). […]
Lire la suite…Décision • 0
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Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). […]
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