Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Article 29 de la Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Chronologie des versions de l'article
Version06/01/2006
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
I. et II. - (paragraphes modificateurs).
III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
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10 Afin d'étendre cette obligation au secteur agricole, l'article 29 de la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, complété par l'CGI ann. II, art. 162). Elle est liquidée et versée directement par le contribuable lui-même au service des impôts, sans émission préalable d'un avis de mise en recouvrement . La cotisation est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le délai d'un an prévu à l'article L. 716-3 du code rural et de la pêche maritime. […] R. 716-29). Ils sont soumis au secret professionnel en matière fiscale dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales (code rural et de la pêche maritime, art. L. 716-5).
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