Article 42 de la Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 121-11 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version issue des dispositions du X de l'article 83 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 : « Lorsque la commission départementale, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif, […] y compris les procédures résultant des arrêtés modificatifs de cet arrêté (…) » ; que l'article 42 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 publiée au JORF n°5 du 6 janvier 2006, dispose : « I. – Le I de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est ainsi modifié : 1° Dans le quatrième alinéa (2°), […]

[…] Aux termes de l'article 95 de la même loi : « I. – Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur au 1 er janvier 2006 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions, relevant de la loi de finances, […] y compris les procédures résultant des arrêtés modificatifs de cet arrêté (…) ». L'article 42 de la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 publiée au JORF n°5 du 6 janvier 2006, dispose : « I. – Le I de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est ainsi modifié : 1° Dans le quatrième alinéa (2°), les mots : » en vigueur à la date de l'adoption dudit arrêté « sont remplacés par les mots : » antérieures à cette date " (…) ; ".